Plafonnement des indices IRL : prolongation en vue !

Une proposition de loi en cours d'examen au Parlement suivant la procédure accélérée concerne les indices légaux utilisés en matière de bail d'habitation et de bail commercial. Que faut-il savoir?     

Pour le plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL)... Comme expliqué dans diverses actualités, la loi dite «pouvoir d'achat», a instauré un dispositif temporaire de plafonnement de l'indice de révision des loyers (IRL), indice utilisé notamment pour la révision du loyer d'un logement, sous réserve qu'il ne soit pas classé F ou G par un DPE, en métropole ou en Corse.

Au titre de ce dispositif, entre le troisième trimestre de l’année 2022 (T3/2022) et le deuxième trimestre de l’année 2023 (T2/2023), la «variation en glissement annuel» de l’indice IRL ne peut excéder 3,5% en métropole, 2,5% pour les régions et départements d'Outre-mer, et 2% pour la collectivité de Corse.

La proposition de loi a été (vite) adoptée par l'Assemblée Nationale, le 31 mai 2023.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

Si la proposition de loi est définitivement adoptée par le Parlement :

• le plafonnement de l'indice IRL serait maintenu jusqu'à la publication de l'indice du premier trimestre de l’année 2024